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Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés |
Loi nº78-17
du 6 Janvier 1978 |
relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, dite loi Informatique et Libertés. |
Délibération de la CNIL
nº 81-94 du 21 juillet 1981 |
portant adoption d'une
recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes
informatiques. |
Loi nº 88-19
du 5 janvier 1988 |
relative à la fraude
informatique. |
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